MARCHES DE PRESTATIONS JURIDIQUES : POUR UNE COMMANDE PUBLIQUE PLUS VERTUEUSE
La FNUJA, réunie en congrès à BORDEAUX, du 28 au 31 mai 2025,
Vu le guide pratique sur l’accessibilité aux marchés publics établi par la FNUJA,
RAPPELLE que les principes d’égalité de traitement, de transparence et de libre accès à la commande publique constituent les fondements essentiels du droit des marchés publics, et qu’ils doivent être scrupuleusement respectés ,
SOULIGNE, que des pratiques non vertueuses persistent dans les appels d’offres en matière de prestations juridiques, telles que :
L’attribution des marchés publics de prestations juridiques à des structures non habilitées à intervenir dans ces domaines ; Le non-respect par les acheteurs publics de leur obligation de déceler les offres anormalement basses ; Le recours à des forfaits opaques ou non justifiés, sans décomposition précise des honoraires ; L’absence de prise en compte des obligations déontologiques et du secret professionnel, pourtant au cœur de la spécificité de la profession d’avocat ; La sélection sur des critères techniques disproportionnés ou biaisés ;
CONSTATE que ces dérives, fragilisent la concurrence, portent atteinte à la qualité des prestations juridiques attendues, et créent un désavantage structurel pour les cabinets respectueux des règles professionnelles et déontologiques ;
REAFFIRME que la commande publique doit être exemplaire et garantir l’égal accès des avocats, dans le respect de leurs spécificités et de leur déontologie ;
En conséquence,
PRECONISE l’exigence d’une décomposition transparente des prix dans les bordereaux de prix unitaires afin de garantir la clarté, la comparabilité et la loyauté des offres ;
EXHORTE le Conseil National des Barreaux à mener des actions aux fins d’alerter et de sensibiliser les acheteurs publics sur les points suivants :
Les exigences de transparence et de loyauté dans l'élaboration des documents de consultation notamment en ce qui concerne la communication des livrables, conformément à nos règles déontologiques ; Les risques des forfaits appliqués à des prestations nécessairement évolutives ; Les dérives en matière d’appels d’offres de marchés de prestations de services juridiques, notamment leur attribution à des structures non habilitées à intervenir dans ces domaines ; Les risques liés aux offres anormalement basses et aux forfaits irréalistes en détaillant notamment les modalités de calcul et de justification des coûts d'un avocat.
APPELLE l’ensemble de la profession à lutter contre les pratiques non vertueuses.
La FNUJA, réunie en congrès à BORDEAUX, du 28 au 31 mai 2025,
Vu le guide pratique sur l’accessibilité aux marchés publics établi par la FNUJA,
RAPPELLE que les principes d’égalité de traitement, de transparence et de libre accès à la commande publique constituent les fondements essentiels du droit des marchés publics, et qu’ils doivent être scrupuleusement respectés ,
SOULIGNE, que des pratiques non vertueuses persistent dans les appels d’offres en matière de prestations juridiques, telles que :
L’attribution des marchés publics de prestations juridiques à des structures non habilitées à intervenir dans ces domaines ; Le non-respect par les acheteurs publics de leur obligation de déceler les offres anormalement basses ; Le recours à des forfaits opaques ou non justifiés, sans décomposition précise des honoraires ; L’absence de prise en compte des obligations déontologiques et du secret professionnel, pourtant au cœur de la spécificité de la profession d’avocat ; La sélection sur des critères techniques disproportionnés ou biaisés ;
CONSTATE que ces dérives, fragilisent la concurrence, portent atteinte à la qualité des prestations juridiques attendues, et créent un désavantage structurel pour les cabinets respectueux des règles professionnelles et déontologiques ;
REAFFIRME que la commande publique doit être exemplaire et garantir l’égal accès des avocats, dans le respect de leurs spécificités et de leur déontologie ;
En conséquence,
PRECONISE l’exigence d’une décomposition transparente des prix dans les bordereaux de prix unitaires afin de garantir la clarté, la comparabilité et la loyauté des offres ;
EXHORTE le Conseil National des Barreaux à mener des actions aux fins d’alerter et de sensibiliser les acheteurs publics sur les points suivants :
Les exigences de transparence et de loyauté dans l'élaboration des documents de consultation notamment en ce qui concerne la communication des livrables, conformément à nos règles déontologiques ; Les risques des forfaits appliqués à des prestations nécessairement évolutives ; Les dérives en matière d’appels d’offres de marchés de prestations de services juridiques, notamment leur attribution à des structures non habilitées à intervenir dans ces domaines ; Les risques liés aux offres anormalement basses et aux forfaits irréalistes en détaillant notamment les modalités de calcul et de justification des coûts d'un avocat.
APPELLE l’ensemble de la profession à lutter contre les pratiques non vertueuses.